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CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL URSSAF CESU

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UTILISATION DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

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Le Chèque Emploi Service permet de rémunérer et déclarer votre professeur de musique que vous employez à votre domicile (ou résidence secondaire) pour vous aider dans vos activités artistiques. Les tâches liées à votre activité professionnelle sont exclues du dispositif.



LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL - CESU URSSAF

Le CESU se présente sous deux formes :

  • le CESU bancaire : le chéquier Cesu comporte des chèques bancaires pour rémunérer le salarié et des volets sociaux pour le déclarer.
  • le CESU préfinancé : le carnet de titres CESU est composé de titres de paiement à montant prédéfini, comme des titres restaurant. Le CESU préfinancé est pris en charge en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale… Il sert à rémunérer un prestataire de service, un salarié à domicile ou une assistante maternelle agréée. En cas d’emploi de gré à gré d’un salarié à domicile, un carnet de volets sociaux Cesu est délivré pour déclarer son salaire.

Vous bénéficiez de CESU préfinancés

Ils vous servent à régler :

  • soit la facture d’une entreprise ou d’une association agréée services à la personne, une crèche, une garderie périscolaire, une halte-garderie. Vous n’avez pas de déclaration sociale à effectuer.
  • soit le salaire de votre employé à domicile. Le Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU) vous remet un carnet de volets sociaux pour effectuer vos déclarations.

Vous ne bénéficiez pas de CESU préfinancés et employez directement un salarié à domicile

  • Vous rémunérez votre salarié à l’aide d’un Cesu bancaire et le déclarez à l’aide du volet social. Pour obtenir votre chéquier CESU, vous remplissez une demande d’adhésion auprès de votre établissement bancaire.

Dans tous les cas, vous utilisez le CESU en accord avec votre salarié.

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VOTRE CHEQUIER EMPLOI SERVICE

Votre chéquier est gratuit et se compose de chèques pour rémunérer votre salarié et de volets sociaux pour le déclarer. Adressez-vous à votre établissement bancaire ou postal pour l'obtention et le renouvellement de votre chéquier (un formulaire à remplir et à renvoyer accompagné d'un RIB - délai d'obtention environ 2 à 3 semaines.

CONSEILS :

après un délai de 15 jours, si vous n'êtes pas en possession du chéquier, rappelez votre banque pour accélérer son obtention).

voir le spécimen d'un volet social et son mode d'emploi
CLIQUEZ SUR L'IMAGE

volet social cheque emploi services

L'ATTESTATION D'EMPLOI

Elle est envoyée à votre salarié dans les 10 jours qui suivent la réception de chaque volet social. Elle tient lieu de fiche de paie et doit être conservée par le salarié.

LE CALCUL DES COTISATIONS

Les cotisations qui seront prélevées sur votre compte bancaire comprennent les cotisations salariales et les cotisations patronales.

LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Un avis détaillé vous est adressé au début du mois pour les volets sociaux reçus avant le 15 du mois précédent. Le prélèvement est effectué à la fin du mois de réception de l'avis.

L'ATTESTATION FISCALE

Elle vous permet d'obtenir la réduction d'impôts liée aux emplois familiaux. Elle vous est adressée chaque année afin de la joindre à votre déclaration de revenus.

POSSIBILITES D'EXONERATION

Vous pouvez bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les cas suivants :

  • en raison de votre âge> : si vous avez plus de 70 ans (un formulaire est à compléter et à renvoyer à l'URSAFF).
  • en raison de votre situation : invalidité à 80%, tierce personne, Allocation Personnalisée d'Autonomie, Allocation d'Education Spéciale (consulter l'URSAFF).

MODE D'EMPLOI
DU CHEQUE EMPLOI SERVICE URSSAF
(DEROULEMENT)

  • 1 - L'employeur commande un chéquier emploi service à sa banque.
    L'utilisation du chéquier "CESU" est pratique grâce aux deux volets séparés "employé: / URSSAF", mais pas obligatoire. Vous pouvez vous servir de votre chéquier habituel pour régler votre employé ou faire la déclaration sur Internet (voir plus bas)

    NB: Quand vous êtes en possession du chéquier, vous n'êtes pas obligé de vous en servir si vous changez d'idée. Vous êtes tout à fait libre de vous en défaire si vous le souhaitez.

  • 2 - Lors du paiement avec le chequier CESU, il y a deux volets :

    • 1) un chèque "normal" que l'employeur remet à son salarié.

    • 2) un volet social est à renvoyer à l'URSAFF dans une enveloppe fournie. Il faut indiquer dessus : le nom et prénom de l'employé, son numéro de sécurité sociale, son adresse, le nombre d'heures effectuées, le salaire versé, et cocher la case "base forfaitaire" ou "salaire réel" en fonction du type de déclaration choisi.

  • 3 - Les cotisations sont calculées par l'URSAFF. Elles sont directement prélevées sur le compte de l'employeur.

  • 4 - Après remise du chèque au salarié, l'employeur doit transmettre à l'URSSAF dans un délai de 10 jours le volet social. A la réception de celui-ci, l'URSSAF retourne une attestation d'emploi au salarié indiquant en détail les différentes cotisations salariales (assurance maladie, assurance vieillesse, assedic, etc.) pour chaque chèque émis. Cette attestation fait office pour le salarié de bulletin de paie et d'autre part un avis détaillé concernant le prélèvement automatique est envoyé chaque mois à l'employeur.

  • 5 - A la réception du premier volet social, l'URSAFF vous envoie par courrier le code pour accéder à votre compte personnel sur son site.

DECLARATION SUR INTERNET
D'UN CHEQUE EMPLOI SERVICE

Vous pouvez éviter d'utiliser le chéquier emploi service, si vous êtes inscrit et référencé sur le site URSAFF - Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U). Le volet social du chéquier emploi service peut être remplacé par la déclaration en ligne. A ce moment là, un chéquier bancaire courant peut-être utilisé. Si vous faites la déclaration en ligne, le traitement des informations est plus rapide, plus sûr.

N'oubliez pas qu'en tant qu'employeur, vous êtes responsable du bon déroulement de vos déclarations auprès de votre salarié.

EXEMPLE BASE SUR UN SALAIRE NET DE 80€

ACTIVITES DECLAREES PAR UN EMPLOYEUR NON EXONERE EN REEL (chiffre de 2008)


REFERENCE DU VOLET SOCIAL EN JANVIER 2008

(ce salaire comprend 10% au titre des congés payés)

  •   Nombre d'heures : 4 heures
  •   Salaire versé : 85 euros soit 524,77 Fr
  •   Assiette des cotisations : 103,82€

DETAIL DES COTISATIONS SALARIALES EN EUROS

  •   CSG + RDS : 100,70 x 2,90% = 2,91
  •   CSG déductible : 100,70 x 5,10% = 5,13
  •   Assurance Maladie : 103,82 x 0,75% = 0,77
  •   Assurance Vieillesse : 103,82 x 6,65% = 6,90
  •   IRCEM Retraite : 103,82 x 3,75% = 3,89
  •   AGFF : 103,82 x 0,80 = 0,83
  •   IRCEM Prévoyance : 103,82 x 0,70 = 0,72
  •   ASSEDIC : 103,82 x 2,44% = 2,53

Total en Euros : 23,78€ soit en Francs : 155,99 Fr.

Salaire Brut : 103,78€ soit en Francs : 680,75 Fr.
Salaire net imposable : 82,91€ soit en Francs : 543.,85 Fr.

DETAIL DES COTISATIONS PATRONALES EN EUROS

  •   Maladie : 103.82 x 12.80% = 13.28
  •   Vieillesse : 103.82 x 9.90% = 10.27
  •   Alloc. Familiales : 103.82 x 5.40% = 5.60
  •   Accident du Travail : 103.82 x 3.30% = 3.42
  •   FNAL : 103.82 x 0.10% = 0.10
  •   CFP : 103.82 x 0.15% = 0.15
  •   CSA : 103.82 x 0.30% = 0.31
  •   IRCEM : 103.82 x 3.75% = 3.89
  •   IRCEM Prévoyance : 103.82 x 0.81% = 0.84
  •   AGFF : 103.82 x 1.20% = 1.24
  •   ASSEDIC : 103.82 x 4.04% = 4.19

Total en Euros : 43.29 € soit en Francs : 283,96 Fr.

Réduction 15 Points : - 15.55 € soit en Francs : 102 Fr

Total cotisations (cotisations salariales et patronales) : 23,78€ + 43,29€ - 15,55€ = 51.52 €

Ce volet social ouvre droit à une réduction fiscale de : 65.76 €
Montant net fiscal à déclarer par votre salarié : 82.91 €

Déclaration aux impôts et déduction : l'URSSAF envoie un récapitulatif des dépenses de l'année à déclarer sur la ligne DF de la déclaration (somme versées pour l'emploi d'un salarié à domicile).
La somme versée (salaires + charges) ouvre droit à une déduction de 50% à concurrence de 10.000€ de dépenses.

Le montant des cotisations varie en fonction de la façon dont cotise l'employeur (forfait ou réel) et si celui-ci bénéficie ou non d'une exonération et du type d'exonération. Se renseigner auprès de l'URSAFF.

DOSSIERS 'CHEQUE EMPLOIS SERVICES' URSSAF

Le premier dossier est constitué des volets qui vous sont remis lors de votre demande auprès de votre banque pour l'obtention du Chèque Emploi Service :

  • Mode d'emploi du chèque emploi service (2 pages).
  • Demande d'adhésion au chèque emploi service (1 page).
  • Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (2 pages).

Le second dossier est constitué de 10 brochures concernant l'employeur (poids 17Mo). Il contient les sujets suivants :

  • 01 - Tout savoir sur le CESU.
  • 02 - Le CESU bancaire en 10 questions.
  • 03 - Comment déclarer le salaire.
  • 04 - Demande d'adhésion au CESU.
  • 05 - Les exonérations.
  • 06 - Le contrat de travail.
  • 07 - Mettre fin au contrat de travail.
  • 08 - Comprendre son attestation d'emploi.
  • 09 - Comprendre son avis de prélèvement.
  • 10 - Embauche du salarié.

Les dossiers sont au format zip et les différents volets au format PDF. Vous pouvez télécharger le logiciel Adobe Acrobat ICI, pour lire les fichiers PDF.

LES ADRESSES UTILES


QUESTIONS FREQUENTES SUR LE CESU

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