DEVENIR PROFESSEUR EN « MUSIQUES ACTUELLES »

Le DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant) forme aussi les musiciens à enseigner aux côtés des professeurs d’école et à mettre en œuvre des projets musicaux en lien et en cohérence avec les projets des écoles. Ce cursus, dispensé en universités par les centres de formation des musiciens intervenants (CFMI), est organisé autour d’une formation musicale, pédagogique et générale et permet principalement d’enseigner auprès des enfants, tant dans le secteur public que celui du privé.

Depuis 2000, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire valoir une expérience dans un domaine professionnel (minimum trois ans) afin d’obtenir le diplôme correspondant aux acquis. La VAE ouvre ainsi la possibilité aux musiciens enseignants non diplômés d’effectuer une demande de DE (auprès de la DRAC de sa région) ou de CA (auprès de la DMDTS).

LES CONDITIONS DE L’ENSEIGNEMENT DANS LES CONSERVATOIRES

Le DE est un diplôme national homologué III (bac + 2), délivré par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), sur examen (dossier à retirer avant le 30 juin de chaque année auprès de la Drac de son domicile) ou au terme d’une formation diplômante assurée par les Cefedem (centres de formation des enseignants de la musique : contacts disponibles dans L’Officiel de la musique). Le DE fait l’objet actuellement d’un projet de refonte s’appuyant sur le tout nouveau DNSPM (diplôme national supérieur professionnel de musicien) et la constitution de Pôle d’enseignement supérieur à l’échelon régional et/ou interrégional. Cette restructuration semble modifier sensiblement la place et le rôle des Cefedem.

Le CA est un diplôme national homologué au niveau II (bac + 3/4), délivré par la DGCA (Direction générale de la création artistique) sur examen (dossier à retirer avant le 30 juin de chaque année) ou au terme d’une formation diplômante assurée par les CNSM de Lyon et Paris.

Afin de devenir professeur titulaire au sein d’un établissement public d’enseignement spécialisé, les titulaires du DE et du CA peuvent se présenter aux concours de la fonction publique territoriale (organisés par le CNFPT ou les centres de gestion de la fonction publique territoriale) dans les catégories professionnelles dont ils relèvent : respectivement, le concours d’assistant spécialisé d’enseignement artistique (cat. B) pour le DE qui permet d’enseigner en écoles municipales ; et le concours de professeur territorial d’enseignement artistique (cat. A) pour le CA qui permet d’enseigner en écoles municipales, CNR et ENM. Il s’agit de concours sur titres, donc s’effectuant par examen du dossier et des diplômes, ainsi que par un entretien. Les candidats reçus reçoivent mention des postes vacants. Les emplois d’assistant spécialisé ou de professeur sont occupés a priori par des titulaires.

L’ENSEIGNEMENT DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF

Les écoles de musique associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturel et éducatif. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l’animation, et ceci depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989 (avis d’interprétation de la convention du 10 novembre 1998 étendu par arrêté du 3 juillet 2001). À noter que les écoles de danse associatives entrent aussi dans le champ d’application de cette même convention.

Dans le cadre d’un fonctionnement correspondant au calendrier scolaire (un maximum de 36 semaines et en moyenne de 32 à 33 semaines), les salariés qui enseignent en ateliers, en cours individuels ou collectifs, relèvent de la grille et des dispositions salariales prévues dans l’avenant à la convention n° 127 (doc. format PDF).

Cet avenant prévoit deux cas de grilles salariales :

• 1 - Lorsque le salarié est en possession d’un diplôme (titre ou équivalent reconnu) et qu’il existe, au sein de la structure, à la fois des programmes définis permettant de délimiter des niveaux et/ou des degrés et/ou des classes et des modalités de validation des acquis des élèves permettant de passer d’un niveau à l’autre, le salarié reçoit la qualification de professeur (grille salariale de niveau A ; indice 245).
• 2 - Lorsque le salarié est en possession d’un titre, d’un diplôme (titre ou équivalent reconnu ou expérience professionnelle permettant l’encadrement), mais que la structure d’enseignement n’a pas mis en place des modalités de validation des acquis des élèves permettant de passer d’un niveau à l’autre, il reçoit la qualification d’animateur-technicien (grille salariale de niveau B ; indice 255).

Une rémunération mensuelle est due sur l’ensemble de l’année (ce qui sous-entend pendant les périodes de fermeture des activités dues aux vacances scolaires), dès que le salarié effectue l’horaire de service indiqué durant les semaines de fonctionnement de l’activité.

L’avenant indique un horaire défini de 24 heures de service hebdomadaire pour les professeurs et de 26 heures pour les animateurs-techniciens et précise que l’horaire défini est considéré comme le temps plein légal, compte tenu des heures de préparation et de suivi. C’est donc le prorata du temps plein légal qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l’horaire de service. Les enseignants à temps partiel recevront donc des rémunérations assises sur cette base de calcul. Pour plus de détails sur le mode de calcul, se référer au texte de l’avenant 127 de la convention.

LA PRESTATION DE SERVICES DE FORMATION ARTISTIQUE

Pendant longtemps, la fourniture de prestation de formation artistique, par exemple une association fournissant à une structure à but non lucratif (MJC, autre association) des enseignants pour un stage et facturant ce service, s’analysait en pure prestation de services et était redevable d’une TVA à 20 %. Mais lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale en octobre 1998, le ministre des Finances et de l’Industrie a clairement indiqué qu’il est admis que la mise à disposition de personnel au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif puisse être exonérée de la TVA en application de l’article 261 B du code général des impôts. Ceci à condition, d’une part, que la mise à disposition soit facturée à un prix qui n’excède pas le montant exact des frais engagés, et, d’autre part, que la mise à disposition soit effectuée pour des motifs d’intérêts public ou social. Il a enfin précisé que s’agissant de services rendus par les organismes culturels à une personne morale de droit public, cette dernière condition est satisfaite si la mise à disposition de personnel est consentie pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA (JO Ass. nat. du 19 octobre 1998, n° 11658).

ENSEIGNEMENT ET INTERMITTENCE

La compatibilité des activités d’enseignement artistique et du régime d’allocation chômage des intermittents du spectacle pose un problème récurrent aux artistes qui exercent une activité de transmission, même accessoire. Même si ces activités sont imbriquées et complémentaires, en l’état actuel de la législation, une lecture objective et technique des textes démontre que les activités d’enseignement et de formation relèvent du régime général (enseignement) ou de l’annexe 4 (formateur occasionnel), et non du régime particulier de l’annexe 10. Les heures ainsi effectuées ne peuvent pas être déclarées au titre de prestations artistiques. Cependant, sous certaines conditions, les activités du régime général sont compatibles avec l’indemnisation du régime intermittent, permettant notamment de comptabiliser certaines heures d’enseignement au titre de l’assurance-chômage des intermittents.

En premier lieu, il convient d’évoquer le décalage produit par les heures d’enseignement sur l’indemnisation des intermittents et leur effet sur la date de réexamen des droits. Par la suite, des précisions seront apportées sur la compatibilité des heures d’enseignement et de l’indemnisation du régime intermittent.

Le décalage

En cas de reprise d’activité, le nombre de jours non indemnisés au cours du mois (et décalant d’autant les droits à l’indemnisation) est, depuis la réglementation du 1er avril 2007, calculé en fonction du nombre d’heures effectuées et non plus en fonction des gains perçus.

L’ancien système (règle du décalage mensuel) prévoyait en effet de calculer ce décalage en comparant les revenus de l’année précédente et le montant des rémunérations brutes perçues pendant le mois. Il instaurait un système individualisé et inégalitaire puisqu’un même revenu ne s’imputait pas de façon identique chez deux intermittents en raison de SJR (salaire journalier de référence) différents. Selon le nouveau mode de calcul :

Pour les artistes :

Nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J) = (nb d’heures travaillées au cours du mois x 1,3) / 10

Pour les techniciens :

Nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J) = (nb d’heures travaillées au cours du mois x 1,4) / 8

Les jours non indemnisables entraînent ainsi un décalage, c’est-à-dire une prolongation équivalente des droits qui, selon l’activité, pourront donc être versés sur 8, 9, 10, 12, 15 mois (sauf éventuelle réadmission).

Nombre de jours indemnisables au cours du mois = nb de jours dans le mois – J

Le réexamen

Ces jours non indemnisables ne sont pas imputés sur les 243 jours indemnisés et décalent (reculent) d’autant la fin de l’indemnisation. C’est à l’épuisement des 243 jours de droits qu’un nouvel examen d’éventuels nouveaux droits se fait.

En ce moment, l’Assedic examine de nouveau les droits de l’intéressé au regard des heures de travail effectuées pendant la période écoulée. L’apparition d’une activité plus au moins régulière d’enseignement et/ou relevant du régime général conduira les services instructeurs à s’interroger à plusieurs titres, il s’agit d’en tenir compte.

**Activité du régime général et indemnisation au régime intermittent

Les nouvelles modalités du régime de l’intermittence, entrées en vigueur le 1er avril 2007, ont modifié les règles : pour les artistes uniquement, les périodes d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail établi par un « établissement d’enseignement dûment agréé » sont prises en compte dans la limite de 55 heures, quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent. Un aménagement a été apporté pour les artistes âgés de 50 ans et plus : les heures d’enseignement effectuées par ces derniers peuvent en effet être prises en compte dans la limite de 90 heures.

Les heures d’enseignement prises en compte s’imputent sur le quota des 2/3 du nombre d’heures de formation suivies par les artistes et assimilables à du travail. Une circulaire Unedic du 30 décembre 2004 le précisait déjà : ces heures d’enseignement peuvent être prises en compte au cours de la période de référence retenue, même si le contrat de l’intermittent avec l’établissement d’enseignement continue de s’exécuter. Cette information est doublement précieuse : un contrat de travail, quelle que soit sa nature couvrant la période de réexamen des droits, n’est donc pas préjudiciable à un réexamen des droits et peut compter dans la recherche des 507 heures. Dans la pratique, les contrats d’enseignants sont souvent établis pour une année scolaire de septembre à juin.

Pour obtenir des droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), les heures de formation prises en compte sont celles exercées exclusivement par les artistes dans les établissements agréés suivants (voir circulaire N° 04-25 du 30 décembre 2004) :

• les établissements de l’Éducation nationale ou relevant d’un autre ministère,
• les établissements privés sous contrat avec l’État,
• les établissements privés qui délivrent des diplômes reconnus par l’État,
• les établissements relevant des chambres de métiers et des chambres de commerce et d’industrie,
• les structures dispensant un enseignement artistique (musique, danse, art dramatique) répertoriées par les codes NAF 85.52Z [1]. Attention, les heures de formation données par les techniciens (relevant de l’annexe VIII) ne comptent pas pour ouvrir de droits. Elles relèvent du régime général, et ne sont pas comptabilisées dans le salaire de référence.

En revanche, pour obtenir des droits à l’APS (allocation de professionnalisation et de solidarité), ces dispositions sont valables pour les annexes VIII et X. L’APS pourra prendre en compte jusqu’à 120 heures de formation données par les artistes et techniciens dans certains établissements agréés (se rapporter à la directive N°12-05 du 14 mars 2005) :

• les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’État ou des collectivités territoriales ;
• les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (État ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’État d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
• les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (CNR, ENM, écoles municipales agréées) ;
• l’Institut national de l’audiovisuel (Ina).

Nota Bene : pour l’ARE, comme pour l’APS, c’est le dernier contrat en annexe VIII ou X qui définit la période de référence, et non pas la fin du contrat d’enseignement.

Les précautions

Il convient donc de vérifier que l’établissement d’enseignement est bien agréé, faute de quoi, l’artiste se trouvera dans la situation du régime général décrite plus haut, même s’il s’agit d’enseignement et sera exclu du bénéfice de cette disposition particulière. Pour le calcul du montant de l’allocation journalière, les heures considérées sont toutes les heures de travail prises en compte pour la recherche de la condition minimale des 507 heures dans le cadre des annexes VIII et X, à l’exception des périodes de formation professionnelle suivie par les intéressés ou d’enseignement professionnel dispensé par les artistes. À noter que, dans le cadre d’une demande de réadmission aux Assedic, les périodes d’activité prises en considération doivent être achevées (fin de contrat de travail), sauf cas particulier des heures d’enseignement dispensées par les artistes, cas pour lequel une fin de contrat de travail n’est pas exigée.

Bien qu’elles ne soient pas écrites, certaines autres précautions de simple bon sens doivent être observées :

• avoir une majorité de temps de travail en qualité d’artiste n’est pas imposé par les textes, mais l’argument majeur invoqué pour le cumul des deux activités repose sur le fait que l’enseignement constitue en quelque sorte le prolongement de l’activité d’artiste (et non le contraire). De ce point de vue, l’enseignement devrait être une activité accessoire ;
• si la date de travail actant la fin de période de référence (le dernier jour travaillé avant la date de réexamen) relève du spectacle, le dossier sera d’autant plus limpide pour les services du Pôle emploi.

Les négociations

La compatibilité des deux activités, enseignement et scène, au regard de l’intermittence est un problème complexe. Seul un accord entre partenaires sociaux peut résoudre ces difficultés. C’est l’un des enjeux majeurs de notre secteur d’activité et le sens des négociations menées depuis plusieurs années par les syndicats d’artistes et les organismes de ceux qui les emploient en qualité d’enseignant. Mais il ne se résoudra que dans le cadre plus large du règlement du problème si aigu de l’intermittence.

Par Stephan Le Sagère (Source : IRMA.ASSO.FR - Première publication : 09/2004 - dernière mise à jour : 10/2014)